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Stop aux refus de plaintes dans les commissariats. dit le Défenseur des droits

Nombre de lecteurs de Sosconso se plaignent que des policiers refusent d’enregistrer leurs plaintes.
Le Défenseur des droits. Dominique Baudis, a été saisi 46 fois pour ce motif, en 2013.
Il a, a plusieurs reprises, demandé que le ministère de l’intérieur rappelle aux fonctionnaires de police l’obligation qui s’impose à eux, de recevoir les plaintes des victimes d’infractions.

Ils sont censés enregistrer une plainte dès que la demande est émise, quels que soient le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime, et sans que cette dernière ait besoin d’apporter pour cela un quelconque élément de preuve (certificat médical, devis, etc).

Le Défenseur des droits a pu constater que les policiers incitent les plaignants à ne déposer qu’une main courante, et non une plainte.
La main courante est simplement déclarative; elle n’implique pas que la justice soit informée, ni qu’une investigation soit lancée; elle pourra seulement être versée à l’instruction si une procédure judiciaire a lieu.
La plainte, en revanche, suppose une transmission au procureur de la République qui décide des suites à y donner.

Le Défenseur des droits a également pu constater que plusieurs prétextes sont invoqués, pour refuser un enregistrement de la plainte; certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement); d’autres (manque de temps, surcharge de travail) sont incompatibles avec les droits de la victime.

Le Défenseur des droits a identifié plusieurs situations « à risque »:
– violences conjugales ou les contextes de séparation des conjoints ;
– conflits de voisinage ou litiges privés, les faits dont la qualification pénale n’est pas évidente
– plaintes à l’encontre des forces de l’ordre
– plaintes de personnes en situation irrégulière

Voici quelques exemples:

Refus de plainte après une tentative de cambriolage
Le 30 octobre 2009, M. C. rentre à son domicile de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Il y surprend un inconnu, qui s’enfuit.
Le lendemain, M. C. va au commissariat, dans l’intention de porter plainte pour violation de domicile, une infraction prévue à l’article 226-4 du code pénal.

Le fonctionnaire de police n’accepte qu’une main courante, aucun objet n’ayant été dérobé et l’intrusion s’étant faite sans effraction.

Dans la nuit du 3 au 4 3 février 2010, on sonne chez M. C à cinq reprises. Il ne réagit pas, jusqu’à ce qu’il entende des bruits suspects de serrures. Quand il ouvre, il n’y a plus personne.

Le 6 février 2010, à quatre heures du matin, il est à nouveau alerté par des bruits suspects. Il sort sur le palier et aperçoit deux personnes qui s’affairent sur la serrure d’un appartement voisin. Elles quittent les lieux précipitamment.

Cette accumulation de faits le conduit à se présenter une seconde fois au commissariat. Il exprime le souhait de déposer trois plaintes, correspondant aux trois événements. Les policiers refusent, arguant que les faits du 30 octobre 2009 sont « trop anciens » et que pour les autres, il n’y a « pas matière « .

Dans un courrier en date du 19 mars 2010, M. C. se plaint auprès du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne. Celui-ci répond que les refus des fonctionnaires étaient justifié, » les éléments de l’infraction n’étant pas constitués «. M. C. saisit alors le Défenseur des droits.

Celui-ci estime que les faits du 30 octobre 2009 étaient susceptibles de caractériser une infraction pénale, relevant:
– soit de l’article 226-4: introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet
– soit de l’article 132-73: l’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

S’agissant des faits du 3 février 2010, il y avait bien tentative de violation de domicile, et infraction à l’article 226-4 .

En revanche, pour ce qui est des faits du 6 février 2010, M. C. n’étant pas la victime, seul son voisin aurait pu déposer plainte.

Le Défenseur des droits demande que le ministère de l’intérieur rappelle aux fonctionnaires de police du commissariat de Clichy-la-Garenne leur obligation d’enregistrer les plaintes.

Refus de plainte après destruction d’un véhicule
Au lendemain de manifestations lycéennes ayant entraîné de nombreuses dégradations de mobilier et de véhicules, à Nanterre (Hauts-de-Seine), le 17 octobre 2010, Mme B. constate que le sien est inutilisable: vitres brisées, portières enfoncées, bloc phare arrière gauche fondu, impacts divers…

Elle suit scrupuleusement les instructions données par sa compagnie d’assurances: elle fait appel à un service d’assistance pour le remorquage du véhicule jusqu’au garage; puis elle se rend au commissariat pour enregistrer une plainte, destinée à permettre la prise en charge des réparations.

L’agent chargé d’accueillir les victimes exige de voir le véhicule avant l’enregistrement de la plainte. Mme B. lui explique que ce n’est pas possible, celui-ci se trouvant au garage. Son fils, qui l’accompagne, montre des photos prises à l’aide de son téléphone portable. Le fonctionnaire maintient son refus.

Mme B. lui désigne, sans plus de succès, la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes. affichée dans le hall. Le fils fait alors observer qu’il serait plus opportun de parler à un gradé. Il s’ensuite un échange de mots entre le jeune homme et le policier. Le fonctionnaire dit à la mère que son fils est mal élevé. Elle réplique. « Vous, vous n’êtes qu’un bouffon. » Elle se met à crier qu’elle veut voir un gradé, et qu’elle ne bougera pas du comptoir tant qu’elle n’obtiendra pas satisfaction.

Deux ou trois policiers sortent d’un bureau et lui proposent de les suivre. Ce qu’elle fait, pensant avoir enfin été entendue.

Selon Mme B. à peine la porte refermée, les policiers annoncent: « Allez hop! En garde à vue! » Il s’ensuit une lutte au terme de laquelle elle se retrouve menottée à un banc. L’agent qui assurait l’accueil dépose plainte contre elle pour outrages. Il rend compte au magistrat de permanence au parquet, et lui notifie un rappel à la loi.

Pendant ce temps, son fils est allé au garage récupérer le véhicule, et l’a conduit, non sans difficultés, devant le commissariat – ce dont les policiers lui font reproche, en constatant son état. L’agent de l’accueil enregistre enfin la plainte pour dégradation volontaire de véhicule et vol à l’intérieur de celui-ci.

Le Défenseur des droits, saisi par Mme B. demande que le ministre de l’intérieur rappelle aux policiers de Nanterre que les victimes ne sont pas tenues d’apporter la preuve d’une infraction au moment de l’enregistrement de la plainte: aucun document tel que devis de réparation ou certificat médical ne saurait être exigé.

Refus de plainte pour non-représentation d’enfant
M. L. se présente au commissariat de Villeurbanne, pour déposer plainte contre son épouse, pour non-représentation de leur fille, le 7 août 2010. Les policiers refusent d’enregistrer la plainte, ne l’autorisant qu’à remplir une main courante.

M. L. dénonce ce fait au procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon.

Il est alors convoqué au commissariat de Mondeville (Calvados), sa commune de résidence. Il répète qu’il n’a pu déposer plainte à Villeurbanne. Le procès-verbal établi à cette occasion rapporte qu’il était informé de ce que « depuis plus de dix ans, sur l’agglomération lyonnaise les us et consignes en matière de non-représentation d’enfant sont de prendre une main courante ».

M. L. saisit le Défenseur des droits. Celui-ci constate un non-respect de l’article 15-3 du code de procédure pénale et de la circulaire CRIM 00 -13 F1 du 4 décembre 2000 selon laquelle « dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Il constate aussi que l’information délivrée à M. L. était fausse, le parquet de Lyon ayant, au contraire, demandé aux services de police qu’ils ne refusent pas les dépôts de plaintes sur les faits de non-représentation d’enfants.

Six mois d’inaction après un cambriolage
Mme G-S. de nationalité britannique, propriétaire d’une résidence secondaire aux Alloeuds, toute petite commune des Deux-Sèvres, appelle les gendarmes le 26 mai 2010, après avoir découvert un vol avec effraction. Le commandant de la brigade, l’adjudant et l’agent de police judiciaire de la gendarmerie de Chef-Boutonne viennent opérer les premières constatations.

Mme G-S parle un français très approximatif. L’adjudant, qui s’exprime aisément en anglais, l’invite à déposer plainte dans les locaux de la gendarmerie, et assure la fonction d’interprète.

Hélas, le procès-verbal comporte une erreur dont Mme G-S. ne se rend pas compte le jour même, faute de lire le français. Ce PV mentionne qu’en son absence, ses clés ont été confiées à un voisin Y. En fait, elles l’ont été à M. C. qu’elle suspecte d’être à l’origine du cambriolage, après avoir découvert chez lui plusieurs objets lui appartenant.

Mme G-S. ayant dû s’absenter, son agent d’assurances transmet en juillet une télécopie, faisant part de l’erreur commise sur le procès-verbal, au gendarme R. qui s’est vu confier l’enquête. A son retour, Mme G-S. appelle ce gendarme pour lui demander de modifier le procès-verbal. L’assureur envoie une deuxième télécopie ainsi qu’un courrier électronique le 16 novembre 2010. Aucune suite n’est donnée à leurs demandes.

Le militaire ne diligente aucune investigation au cours de procédure. Il la clôture et la transmet au parquet le 24 décembre 2010. Le parquet classe sans suite la plainte de Mme G-S. faute d’identification de l’auteur des faits.

Le Défenseur des droits, saisi par Mme G-S. juge que les informations transmises par la victime et son assureur auraient dû faire, « sans délai «. l’objet d’un procès-verbal de renseignements annexé à la procédure. « En ne prenant pas soin de consigner ces renseignements, le gendarme R. s’est volontairement privé de la possibilité de mener à bien ses investigations de manière loyale, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité «. dit-il, dans sa décision, en date du 25 septembre 2012.

Le gendarme R. n’a transmis les informations de la victime ni au commandant de brigade ni au parquet: « Il les a privés de la possibilité de vérifier les conditions dans lesquelles la procédure avait été traitée et surtout d’apprécier, en connaissance de cause, les suites à donner. »
De l’aveu même de ce gendarme, auditionné par les agents du Défenseur des droits, il aurait été probable que le commandant de brigade ou le magistrat du parquet demandent des investigations complémentaires sur la base de ces seules informations.

Le Défenseur des droits estime que le gendarme R. s’est « délibérément soustrait aux obligations de sincérité et de probité inhérentes à l’exercice de ses fonctions «. et que ce comportement a « compromis l’effectivité du droit pour la victime d’obtenir en justice la réparation de son préjudice ».

Le Défenseur des droits constate que cette omission, ainsi que l’inaction observée par le gendarme pendant six mois, « contreviennent aux articles 8, 9 et 12 de la charte du gendarme et constituent des manquements à la déontologie de la sécurité. » Il recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées à son encontre.

Il recommande par ailleurs que les services de police ou de gendarmerie « privilégient, dans la mesure du possible, le recours à un interprète «. pour recueillir les déclarations des victimes ne parlant pas le français.

Refus de plainte après une altercation avec un vigile
Le 20 avril 2010, M. D. se rend dans un magasin d’articles de sport d’Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin). Il en arpente les rayons jusqu’à ce qu’un agent de sécurité, M. R.N. lui demande de retourner à l’entrée déposer son sac à dos. Le client refuse, arguant de l’absence de dispositif de surveillance.

Selon M. D. l’agent de sécurité agrippe ses vêtements, pour l’emmener vers la sortie. Comme il résiste, il lui assène deux coups de poing et projette sur lui trois jets de gaz lacrymogène. M. D. appelle le 112, qui lui envoie les pompiers. Il est conduit au centre hospitalier universitaire de Strasbourg.

Le 21 avril, M. D. se présente au commissariat d’Illkirch Graffenstaden pour déposer plainte contre M. R.N. Les policiers refusent d’enregistrer sa plainte, au motif qu’il n’a pas de certificat médical.

Le 22 avril, c’est M. R.N. qui se présente au commissariat. Il dépose plainte contre M. D. pour faits de violences volontaires. Dans sa résistance, le client lui aurait donné un coup d’épaule, puis un coup dans le ventre. C’est alors qu’il aurait utilisé sa bombe lacrymogène. Il joint à don dépôt de plainte un certificat médical, datant du même jour, faisant mention d’un endolorissement de la paroi abdominale, et justifiant l’octroi d’un jour d’incapacité totale de travail (ITT).

M. D. n’a pu déposer plainte dans ce même commissariat que le 7 mai 2010. Il a joint à celle-ci un certificat médico-légal délivré après l’examen du 26 avril. Celui-ci relève « une très discrète zone encore érythémateuse de la conque de l’oreille gauche compatible avec un coup tel que le décrit le patient ; une très discrète zone ecchymotique à peine visible jaunâtre au niveau de la face externe du bras gauche compatible avec une zone de préhension manuelle; un déficit auditif dans les aigus avec des acouphènes sans anomalie tympanique et sans fracture du rocher ». Ces blessures lui valent une ITT est inférieure à vingt-quatre heures.

En l’absence de preuves et d’enregistrement de vidéo-surveillance, les deux plaintes sont classées sans suite par le parquet de Strasbourg, le 7 juin 2011.

Le Défenseur des droits, saisi par M. D. n’a pas pu retrouver l’adresse de M. R.N. qui n’est plus salarié de la société Europ Pro Sécurité, et n’a pu l’auditionner.

Il constate toutefois que M. R.N. avait une interdiction formelle de porter une quelconque arme, y compris une bombe lacrymogène, qui constitue une arme de 6ème catégorie, pendant son service. Le vigile a donc méconnu ses obligations professionnelles et commis un manquement à la déontologie de la sécurité.

Craignant qu’il ne réitère les faits, le Défenseur des droits a saisi le Conseil national des activités privées de sécurité, en charge de la délivrance des cartes professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Cet établissements public administratif pourra s’assurer de la régularité des conditions d’exercice de M. R.N. si celui-ci est à nouveau employé comme vigile.

Bien que la direction générale de la police nationale, saisie par le Défenseur des droits, n’ait pas trouvé trace de la venue de M. D. au commissariat, le 21 avril, il ressort d’un procès-verbal de renseignements judiciaires, rédigé le jour-même, qu’une gardienne de paix a contacté le responsable du magasin, pour savoir si des enregistrements de vidéo-surveillance étaient disponibles. Elle a ensuite parlé avec M. R.N. et lui a demandé de venir déposer plainte contre M. D. Cette démarche n’a pu être initiée qu’après la venue de M.D. conclut le Défenseur des droits.

Il déplore que les policiers aient refusé d’enregistrer sa plainte. Le fait d’exiger un certificat médical constitue une violation de l’article 15-3 du code de procédure pénale. des articles 2 et 7 du code de déontologie de la police nationale, et de l’article 4 de la a Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes .

Cette pratique est aussi contraire aux instruction contenues dans la note du directeur central de la sécurité publique, du 14 octobre 2009, récemment réitérées dans une note du 22 mars 2013.

Le Défenseur des droits prend toutefois acte avec satisfaction de la note de service du 26 juillet 2011 du directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, qui constate que le fait que des victimes « sont renvoyées pour des motifs aléatoires donnent une image déplorable de notre institution auprès de la population » .

Et vous, cela vous est-il arrivé? Témoignez!

Mise à jour le 3 avril: chronique Sosconso du Monde du vendredi 4 avril

50 commentaires à Stop aux refus de plaintes dans les commissariats. dit le Défenseur des droits

Bonjour. Voilà hier je voulais aller porter plainte Contre un Ancien un ami refuse de me rendre les clés de mon domicile un ordinateur portable et d’autres affaires ce monsieur m’a coupé l’herbe sous le pied il a été déposé une main courante pour se protéger à ce jour sur cette main courante je sais pas ce qui est écrit du coup c’est moi qui etais coupable Lieu d’être victime. La police m’a proposé de faire une main courante contre cette individu Je trouve que les faits sont assez grave pour que je puisse déposer plainte la police m’a également dit d’aller à son domicile pour aller récupérer mes clés de mon domicile mon ordinateur portable mes autres affaires qui garde en sa possession je n’ai pas envie d’aller à son domicile pour me faire agresser ou pour qu’il puisse porter plainte contre moi pour harcèlement moi je voudrais te déposer plainte pour que je puisse faire valoir mes droits merci de me répondre vite j’espère que vous pourrez m’aider dans cette difficile épreuve

Pauvre France, en effet…

J’ai déjà essayé par deux fois de porter plainte au commissariat de ma ville.

La première fois, c’était pour un automobiliste qui m’avait poursuivie un samedi soir en voiture sur un boulevard en cherchant l’accident. dès que je changeais de file, et il se mettait devant moi et pilait. Bien sûr, j’aurais eu tous les tort. J’ai bien cru que j’allais y passer (j’ai déjà eu un accident à 20 km/h et c’était déjà violent) et j’ai fini par stopper au beau milieu de la voie en mettant mes feux de détresse. J’avais gardé en mémoire l’immatriculation et suis allée au commissariat pour porter plainte. Il devait être 19h environ. Déjà, on a enregistré mon arrivée comme « incivilité ». Je ne pense pas que vouloir provoquer un accident soit juste une incivilité comme un refus de priorité mais une agression en bonne et due forme, l’arme étant le véhicule. C’était délibéré.
J’ai attendu deux heures pendant lesquelles j’ai fait un malaise et suit tombée de ma chaise. Je rappelle que j’étais dans le hall d’un commissariat de police. Personne n’a bougé. Je me suis relevée toute seule au bout de quelques minutes et ai demandé un verre d’eau. On m’a presque envoyée bouler. Un agent a fini de mauvaise grâce par aller m’en chercher un mais en maugréant. J’ai téléphoné à un ami de venir me soutenir et on a attendu encore deux bonnes heures, mais on n’a jamais pris ma plainte. On est parti il était presque minuit. Quand à la non-assistance à personne en danger pour laquelle j’aurais aussi pu porter plainte contre les policiers cette fois, vers qui se tourner ?

La deuxième fois, c’était samedi dernier, suite à une agression dans un parking de grande surface (tentative de vol). Mais ils m’ont obligée à ne déposer qu’une main courante, que ce serait parole contre parole, etc….
Pendant que j’attendais (3 heures, c’est assez dissuasif, je trouve), un couple venait déposer plainte car on avait défoncé leur véhicule à l’arrêt. Ils avaient l’immatriculation du fautif grâce à un voisin. Mais on leur a dit que ce n’était pas possible puisqu’ils avaient le numéro du véhicule. Donc, si vous ne l’avez pas, vous ne pouvez rien faire, et si vous l’avez, … vous ne pouvez rien faire non-plus. Ils sont repartis très colère. Longue vie aux délinquants grâce à la police !
J’ai aussi une voisine policier, et croyez-moi, ce n’est pas vers elle que je me tournerais en cas de problème !
Beaucoup sont de véritables planqués qui usent de leurs prérogatives de façon abusives. Je n’ai plus de tout confiance en la police de mon pays, et c’est grave.
Et par contre, j’ai déjà eu un pv alors que j’étais garé dans une rue non-payante sur une place délimitée à cet effet. Pauvre France, vraiment…

BONJOUR:voir chaque jour,ces images de cette délinquance,souvent multi récidiviste,sans cesse plus violente:n’ayant rien à craindre par la justice,souriant méme devant les caméras,avec un doigt d’honneur au passage:filmer certes des français. toute cette impunité entraine la chaine de haine,de facilité,le droit de vouloir tuer des policiers,jets de pierres,d’objets dangereux,les bléssants gravement parfois;est ce normal. ou va notre FRANCE. le manque d’autorité ,sanctions de ces magistrats laissent faire les délinquants sans cesse plus actif:ces mineurs catastrophe la aussi,aucune punition,les parents de ces enfants ne devraient plus avoir d’alloc,ni aucune aide,dehors ,se sont eux les responsables à eux de subir:juste marre d’entretenir tout ça,nous vivons dans la peur ;souhaite que le gouvernement se BOUGE,les fait son la,les images aussi,faudra t’il continuer à se faire insulter,mal traiter,tuer,sauter,bléssé,qui est chez LUI::peut tout faire,sans soucis. vive ma FRANCE /

Bonjours je vois que je ne suis pas seule daans cette situation, mon avocat ma demander de deposé plainte pour coups est menaces de mort sur moi je n’ai pas pu déposer plainte le jour meme parceque c’étais le père de ma fille qui me louais sa maison est il étais toujours a mon domicile j’ai tenté ce jour la de le faire partir parceque mon fils a appler les gendarmes j’ai attendus une année parceque je n’avais plus rien ou habiter est qu’il étais la. sur ce j’ai trouver un appartement est été deposer plainte suite au harcélément qu’il me faisait sans cesse est mon les gendarme voulais un certificat médical que j’ai eu de mon medecin suite au coup est a mis 15 jours d’ITT parce je suis tombé dans l’anorexie je pese a ce jour 38 kilos le jour ou j’avais rendez vous le gendarme me dit non je prends pas votre plainte malgré mon certificat je suis rester debout une heure devant la porte est il n’a rien voulu s’avoir, j’ai 3 ans pour déposer plainte pour coups est menaces de mort ave enregistrement et la je suis desempare. j’avais déposé deja une plainte en 2010 pour tort morale avec des enregistrement que je faisais car les seules temoins etais moi est mes enfants il nous maltraitais tous les soir deja le on a eu des certificat médicaux pour mes enfant est moi meme pourquoi y a t’il autant de gandremerie si c’est pour jetter nos plaintes a la poubelle

à Votre question: « cela vous est-il arrivé? »
Je réponds. ‘Tout à fait ‘ pas plus tard que ce matin une fois de plus
C’est pour cela que je suis sur votre page, puisque je suis victime d’ infractions et de violence policières et de discrimination en continue par les agents du commissariat de Vendôme 41100 dont leur brigadier chef usant d’ abus de pouvoir et violant la loi en continue à mon encontre ainsi -je découvre- qu’envers nombre de citoyens irrespectés par le même .
J’ai donc deux questions à vous poser:
qu’est ce qui permet à ces fonctionnaires d’abuser d’autant de pouvoir en violation de la loi et de leurs fonctions?
Quand le doyen des juges ne répond, pas, que le procureur néglige les plaintes importantes, que le défenseur néglige l’importance des infractions judiciaires, intentionnellement tel un avocat de partie adverse en tort qui frappe devant toute la cour le justiciable qui a raison, que la police détourne les plaintes et fait valoir des plaintes sur fausses accusations, que des avocats impliqués disent ne pas faire appel et font semblant de vous défendre en soutenant la partie adverse par intérêts lucratifs évidents, fraudent, détournent et falsifient des documents, à qui s’adresser pour obtenir justice.
S. O .S. Justice

Je reviens de faire mes courses vers 11h et gare ma voiture devant chez moi. Il pleut, les chiens sont à l’intérieur.Range mes courses, fais le ménage, aspi etc…15h30 je sors pour aller chercher mon fils, et là découvre la vitre avant explosée! Le choc! Je ne touche à rien et appelle le 17 qui envoie une patrouille. Rien n’a été volé (il n’y avait rien à voler!) donc pour la gendarmerie bris de glace accidentel et refuse que je porte plainte. On te casse ton bien ( et là c’est volontairement, pas possible autrement) et tu ne peux pas porter plainte! Elle est belle la france!

J’ai fais l’amer expérience de plusieurs poste de Police qui refuse de prendre les plaintes. Leur solutions vous renvoyer ailleurs ou vous dire qu’il manque de pièces ou démarches pour porter plaintes.
Les sites concernés sont les PM de. Evry, Saint Michel sur Orge et ce jour 6 mais 2016 vers 9h la PM de Dourdan.
Et oui c’est le pont pour certain. Mon père s’est fait agressé dans le RER C à la montée à la Gare d’Austerlitz hier soir. Personne ne l’a aidé et voulu accepter d’être témoin. Tout cela près un long voyage de l’étranger pour cause de décès de son cousin germain. On lui a volé le caméscope avec au total 2000 euros de préjudice. Il a 65 ans. Oui les voleurs sont des lâches mais le sont tout autant la RATP incapable d’assurer la protection des voyageurs en plan Vigipirate élevé et pour enfoncer le clou un Police qui refuse de faire la base de son travail: prendre les plaintes et services les bons citoyens.
Le prétexte de la Police de Dourdan a été d’imposer à mon père de remonter jusqu’à la Gare d’Austerlitz se débrouiller avec les objets trouvés et porter plainte là-haut. Et après cela parle de prime et de subventions. Quel honte!
Quel leçon de civisme. La France me fait rire, vous êtes tous des clowns s’est pourquoi personne au monde ne craindra la France. Si on n’est pas rigoureux envers soi même et envers ses citoyens faut pas espérer mieux d’ailleurs.

Il ne faut plus rien espérer des forces de l’ordre, des procureurs et de notre justice en règle générale en France, ces gens nous prouvent chaque jour leur laxisme et pire, leur défense des délinquants et des ennemis du peuple Français et de la République, acte de traîtrise indéniable.

J’ai été personnellement agressé devant mon domicile par une personne maghrébine bien connue des services de police, lorsque les témoins de la scène ont appelé, rien, lorsque après l’agression j’ai appelé la police, la dame au bout du fil m’a raccroché au nez.

Je suis allé ensuite à la gendarmerie déposer plainte et on m’a dit de revenir le lendemain, le lendemain j’arrive et là le gendarme n’a pas voulu prendre ma plainte car je n’avais pas de dossier médical attestant de l’agression !
(chose interdite, je ne le savais pas à l’époque mais votre plainte doit etre prise tout de suite et votre dossier médical peut etre rajouter le lendemain par exemple).

Bientôt 6 mois que j’ai déposé ma plainte, l’agresseur continue de me narguer et me menacer, il continue ses trafiques de drogue, lorsque j’ai appelé pour savoir où en était ma plainte, la gendarmerie m’a fait savoir que l’auteur de l’agression n’avait toujours pas été convoqué pour être entendu sur les faits, 6 mois après !
Le gendarme s’est dédouané sur le procureur disant que c’était lui qui décidait…

Seulement encore un mensonge, l’auteur de l’agression aurait dû être auditionné le soir même (lorsque les gendarmes sont venus 3h après l’agression en mon absence alors que j’étais à l’hopital, l’auteur tournait autour de chez moi et à menacer des proches devant les gendarmes, ceux-ci n’ont RIEN fait !). De plus pour convoquer l’auteur de l’agression physique lourde, il n’y a pas besoin de l’accord du procureur, c’est seulement quand l’auteur est convoqué que le dossier est transmis au procureur afin d’en connaitre la suite, donc la gendarmerie m’a une fois de plus menti ce qui est extrêmement grave et je ne manquerais pas de le faire savoir au procureur.

J’ai pu voir que ces manquements sont quotidiens au sein de la gendarmerie et de la police nationale, nous ne payons pas ces gens à protéger les délinquants, mais à protéger le peuple, faire respecter les lois de ce pays.

Tiens ça aussi, quand d’autres riverains et moi même nous sommes plaints du trafique de drogue la réponse des forces de l’ordre a été. « ca ca ne vous regarde pas ».

Ces collabo devraient avoir honte, qu’ils ne viennent pas pleurer quand leur fille. leur fils et leur femme subiront les conséquences de cette protections des délinquants surtout lorsqu’ils sont maghrebin et/ou musulmans.
En effet lors de mon dépot de plainte, j’ai relaté les mots et actes durant les faits, et tout ce qui touchait au coran, à l’islam et aux musulmans a été censuré. Le procès verbal n’est donc plus une réalité parfaite à partir du moment où les forces de l’ordre refusent certains mots, phrases qui se sont produits par peur des musulmans, là aussi s’il n’y a pas de problème avec l’islam pourquoi cette censure par peur de leur part et ce laxisme à leur égard?

Et je ne suis malheureusement pas le seul à subir et voir cela au quotidien.

Faites comme bon vous semble si vous avez encore l’espoir et la naïveté de croire en une justice et une protection en France, personnellement c’est fini, je n’y crois absolument plus du tout.

En France quand vous êtes victimes c’est à vous de vous excuser de porter plainte, c’est à vous qu’on dit comme il m’a été dit » ne faites surtout pas justice vous même vous le regretteriez toute votre vie… » et les agresseurs, les trafiquants eux on ne les convoque pas les pauvres ca pourrait nuire à leur commerce, leurs attentats à venir et leurs agressions en préparation sur d’honnêtes citoyens.

En France si vous êtes normal, il faut partir dans un autre pays possédant encore une morale et des élus compétents, humains et sérieux, ou alors vous protéger vous même (mais on vous mettra en prison pour avoir osé ne pas vous laisser violer ou tuer).

Et après nos policiers, nos juges, notre Hollande et Valls donnent des leçons à la Russie et d’autres pays…

Bonjour j ai été avec un pervers narcissique pendant 5ans il m’a battu et me réclamer souvent de l argent. et auprès de ma famille ma fais passer pour une fille facile on va dire. Kan mon ex ma casser mon portail les flics sont venu et son répartis aussitôt et je ne suis même pas aller signer quoi que ce soit. Un jour une copine a moi ma dit d aller déposer plainte contre lui je ne voulais pas j avais honte et cette fois ci j y suis aller car la violence était trop douloureuse et la la femmes flic ma dit attendez c est de votre faute et j ai dit mais qu’est ce que j ai fais elle m’a dit c est vous qui le faite entrer donc c est vous qui êtes coupable j ai cru j aller tomber dans les pommes et j ai fondu en larme j en pouvais plu non seulement je venais me faire tirer les cheveux j avais des marques sur la jambes et encore c était moi la coupable elle m’a dit vous ne le faite plu rentrer et si il reviens vous nous appeler .donc ensuite il c est calmer et à pris son appartement

Juste un rappel une plainte peut etre deposee (ou transmise par courrier) directement au procureur de la republique. ENSUITE une main courante n est pas anodine et aussi valable qu un pv ( differends, abandon de famille ou de domicile, harcelement telephonique ou sexuel ou profesionnel etc …) pour ces derniers cas elles servent surtout a prouver le harcelement qui ne sera pas retenu s il reste un unique fait (1 seul appel ou 1 seule remarque a caractere sexuel par exemple)
Pour qu une plainte soit prise il faut une infraction Penale et 3 elements constitutifs ( legal, moral, et materiel) Succintement 1 qu elle figure dans le code penal 2 une intention de comettre la faut 3 un commencement d execution ( ce dernier cas est souvent litigieux, en gros il faut que l infraction soit commise ou tenter
Souvent l absence d un element entraine refus malheureusement sans explication. Pour finir reduction importante des effectifs, explosion infractions internet etc..
Blocage complet gendarmerie commissariat deja constate dans certaines villes donc plaintes non traitees ou traitement tres long

Je suis moi même harcelée par des voisins depuis plus de 3 ans. Je me suis rendue plusieurs fois au commissariat de ma ville pour porter plainte. Car je subis des insultes grossières à répétition. L’histoire en elle même est drôle. Nous avons un trottoir qui sert de dépotoir à tout le monde, sans pouvoir marcher dessus, cailloux, herbes folles, arbres, arbustes. et c’est ici que l’ensemble des habitants du quartier, font faire leur besoin à leur chien sans en ramasser les excréments. Nous savons que ce n’est pas bien, mais vu que cela ne change rien au quartier.Un chantier est installé à côté de ce chemin depuis 24 mois et on y retrouve, canettes, bouteilles de bière, sacs poubelles et autres joyeusetés. Pour en revenir à ces voisins, ils ont décidé depuis maintenant 3 ans de se focaliser sur mon chien et moi. Au bout de 5 mains courantes, où on me disait que cette personne avait tout à fait le droit de m’insulter (dixit les policiers), car cela n’est pas puni par la loi, même si la femme m’a suivi dans la rue avec un couteau (n’ayant pas de témoin, selon eux), ils ne pouvaient toujours pas prendre de plainte. Il s’avère que ces mêmes personnes sont venus nous agresser à notre domicile et qu’ils ont frappé mon mari qui s’est retrouvé avec des contusions… hôpital… et nous avons donc, porter plainte pour violences. Comme les enquêtes sont très longes, ces personnes n’ont pas été inquiétées et encore une fois, j’ai été suivi jusqu’à chez moi et insultée de tous les noms. Il est vrai qu’à un moment donné,et puisque l’insulte n’est pas répréhensible et au bout de 3 ans de silence, demander à cette voisine de « fermer sa gueule et de me foutre la paix ». Ceci étant le dernier échange, qui m’a mit dans un tel état de nerf, que j’ai donc couru au commissariat et une « gentille » agent de police, prenant la peine de lire mon dossier, a décidé de prendre une plainte pour harcèlement. Pour aller jusqu’au bout de ma plainte, le lendemain, étant toujours très enervée car ces personnes ayant quand même tapé mon mari et continuent leurs agissements, je me suis rendue chez mon médecin (tachycardie, anxiété …). Cela ne suffisant pas au commissariat ils m’ont envoyé chez un psy judiciaire. Celle-ci m’a mise en garde sur une « couvade de dépression nerveuse ». Hier, devant avoir des informations sur mon dossier, j’ai contacté la personne au commissariat qui était en charge de ce dernier. Elle m’a littéralement insulté au téléphone, me disant « ah oui l’affaires des crottes de chien » et nullement entendu dire « ah oui le dossier d’agression physique de votre mari ». Elle m’a rajouté, que j’étais une fausse victime et que j’allais moi aussi être entendue dans le cadre de cette affaire et que devant elle, on verrait bien ce que j’aurai à raconter. Je n’ai pas pu placer un mot, car elle m’a fait comprendre qu’elle rentrait de vacances et qu’elle n’avait pas, envie que je lui gâche son premier jour de retour de congés. J’ai donc pris, malgré le fait que cet échange téléphonique a aggravé mon état, mon courage à deux mains et ai écrit au commissaire de ce commissariat. Si cette personne ne change pas d’attitude à mon égard, j’irai plus loin. Mais maintenant, je comprends que ces voisins qui nous agressent physiquement et verbalement continuent, car bien sur cela ne cesse pas, au vu de la réaction de cette policière. Je suis dégoutée par la justice au jour d’aujourd’hui.

Bonjour, essayez éventuellement de vous adresser à un conciliateur de justice?
Bien à vous